L’affaire Dionne : la Cour suprême se prononce sur la notion de « travailleur »

Cour suprême du Canada

Le 1er mai 2014, à l'occasion de la Fête internationale des travailleurs et des travailleuses, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime en faveur d'une enseignante suppléante enceinte dans l'affaire Dionne c. Commission scolaire des Patriotes1.

Les cinq juges ont renversé la décision de la Cour d'appel du Québec et ont décidé que Mme Dionne était une « travailleuse » au sens de la Loi sur la santé et la sécurité du travail2 (ci-après « la Loi »), la rendant ainsi admissible au programme de retrait préventif de la travailleuse enceinte régi par cette même loi.

Ce jugement revêt une grande importance dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail, puisque son effet va bien au-delà de l'enseignante suppléante enceinte. Pour une première fois, la Cour suprême du Canada définit clairement la notion de « travailleur » au sens de la Loi, entraînant par le fait même des répercussions sur l'application de celle-ci.

Plus précisément, la Cour retient deux conditions essentielles pour qu'une personne soit considérée comme un « travailleur » au sens de la Loi. Premièrement, la personne doit exécuter une prestation de travail. À ce sujet, le plus haut tribunal du pays réitère que l'exercice d'un droit prévu à la Loi, tel que le retrait préventif de la travailleuse enceinte, ne constitue pas un refus d'exécuter sa prestation de travail, mais plutôt l'exercice d'une protection législative. En effet, le travailleur ne doit pas avoir à choisir entre son emploi et sa santé ou sa sécurité. Deuxièmement, le travail doit être accompli sous la supervision ou le contrôle d'un employeur. Par exemple, un cadre ou un travailleur autonome ne peut être considéré comme un « travailleur », car son travail n'est subordonné à aucune supervision de la part d'un employeur.

En établissant ces deux critères, la Cour suprême du Canada détermine qu'une personne exécutant un travail pour un employeur n'a pas besoin d'être rémunérée pour être qualifiée de « travailleur ». Ce faisant, le tribunal déroge de la définition classique du « contrat de travail » énoncée au Code civil du Québec et qui prévoit qu'un tel contrat est formé lorsqu'un salarié reçoit une rémunération en contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail, sous le contrôle ou la supervision d'un employeur3.

En fait, le tribunal a préconisé une interprétation large de la définition de « travailleur » vu l'intention claire du législateur de protéger le plus grand nombre de travailleurs possible, et ainsi poursuivre l'objectif visé par la Loi, soit l'élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité des travailleurs4. Cette volonté du législateur est notamment illustrée par l'exclusion du mot « salarié » dans les termes de la Loi, ce qui implique que le travailleur n'est pas obligé de recevoir un salaire pour bénéficier des droits et avantages accordés par la Loi. Cette intention ressort également du fait que les gérants, les surintendants, les contremaîtres, les représentants d'un employeur, les administrateurs ou les dirigeants d'une personne morale ont droit au retrait préventif en raison d'une exposition à un contaminant, de même qu'au retrait préventif de la travailleuse enceinte, alors qu'ils ne sont pas qualifiés de « travailleurs » au sens de la Loi5.

Enfin, en interprétant la notion de « travailleur » comme elle le fait, la Cour suprême du Canada permet à un plus vaste bassin de travailleurs de voir leurs droits en matière de santé et de sécurité du travail reconnus. Elle assure ainsi la compatibilité des deux principales préoccupations de la Loi, soit le travail et la sécurité de la personne.

 


  1. 2014 CSC 33.
  2. RLRQ, chapitre S-2.1.
  3. QUÉBEC. Code civil du Québec, article 2085.
  4. Préc. note 2, article 2.
  5. Préc. note 2, article 11.