L’exception à la règle : le travailleur autonome considéré comme employé

Photo : Shutterstock
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Nicolas exploite un garage automobile depuis dix ans. Six mécaniciens travaillent pour lui. Pour répondre à la demande importante lorsque vient le temps de changer les pneus pour l’hiver, il décide d’embaucher temporairement un autre mécanicien.

Il publie donc une offre d’emploi dans le journal. Mathieu, qui a vu l’annonce, se présente au garage le lendemain. Nicolas propose à Mathieu de lui prêter un local, de lui envoyer des clients et de le payer selon un pourcentage du coût facturé à ceux-ci. Mathieu est libre d’organiser son temps de travail. En contrepartie, il doit fournir tous ses outils. Satisfaits, les deux hommes concluent l’entente sur une poignée de main.

Le printemps venu, Mathieu travaille toujours dans le local. Alors qu’il effectue une vidange d’huile, Mathieu ressent une douleur au dos. Il consulte un médecin, qui lui diagnostique une entorse lombaire et lui prescrit un arrêt de travail. Quelques jours plus tard, Nicolas reçoit un appel d’un représentant de la CNESST, qui le questionne sur l’incident. Nicolas persiste à dire que Mathieu est un travailleur autonome. L’intervenant lui répond qu’il est tout de même considéré à son emploi. Qu’en est-il?

Le cas particulier du travailleur autonome considéré à l’emploi d’une personne

Sauf s’il s’inscrit à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)1, le travailleur autonome ne bénéficie pas de la protection accordée par la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (LATMP)2. Toutefois, dans certaines circonstances, le travailleur autonome sera considéré à l’emploi d’une personne et bénéficiera ainsi de la protection de la LATMP. C’est le cas, en vertu de l’article 9 de la LATMP, lorsqu’il exerce pour une personne, dans le cours de ses affaires, des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l’établissement de cette personne3. De plus, ses activités ne doivent pas4 :

  • être simultanément requises pour plusieurs personnes;
  • être exercées dans le cadre d’un échange de services, rémunérés ou non, avec un autre travailleur autonome exerçant des activités semblables;
  • être exercées pour plusieurs personnes à tour de rôle, alors qu’il fournit l’équipement requis et que ces travaux sont de courte durée;
  • être sporadiquement requises par la personne qui retient ses services.

Quelques précisions s’imposent. D’abord, le terme « similaire ou connexe » doit être interprété de manière large et libérale. Les activités du travailleur autonome n’ont donc pas à être les mêmes que celles de la personne qui retient ses services. À titre d’exemple, le travailleur autonome qui pose des revêtements de sol exerce des activités similaires ou connexes à la personne qui les vend5. Ensuite, la CNESST considère que des travaux de courte durée sont des travaux qui ont requis moins de 420 heures6. Finalement, ce sont les activités exercées par le travailleur (p. ex. tâches d’un mécanicien) qui doivent être sporadiquement requises et non l’individu (Mathieu en l’espèce)7.

En l’espèce, bien que Mathieu soit un travailleur autonome, ses activités exercées (mécanique automobile) sont similaires à celles exercées dans le garage de Nicolas. Il ne travaille que pour Nicolas et les deux hommes ne s’échangent pas des services. Bien qu’il fournisse ses propres outils, ses travaux ne sont pas de courte durée. Enfin, les activités de mécanique automobile sont omniprésentes dans le garage. Par conséquent, Mathieu est un travailleur autonome considéré à l’emploi de Nicolas.

Les conséquences pour l’employeur

L’employeur a l’obligation de transmettre annuellement à la CNESST un état des salaires assurables versés à ses travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, mais considérés à son emploi8. L’employeur qui omet de se conformer à cette obligation ou qui erronément considère un travailleur comme purement autonome s’expose à une vérification suivie d’une réclamation de la juste cotisation due pour les cinq années précédentes, en plus des intérêts et des pénalités applicables9. Les conséquences financières d’une erreur semblable peuvent être importantes pour une personne qui emploie de la sorte plusieurs travailleurs autonomes et qui croit être hors de portée de la LATMP.


  1. Article 18, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chapitre A-3.001.
  2. Id., art. 7.
  3. Id., art. 9.
  4. Ibid.
  5. J. C. Lanctôt inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2015 QCCLP 2347.
  6. Ébénisterie DCG ltée et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2011 QCCLP 7473 ; Guide de la Déclaration des salaires 2015, Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec, 2016.
  7. 10KO Mobile, s.e.n.c. et Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2014 QCCLP 2561.
  8. Art. 290, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; art. 21, Règlement sur le financement, chapitre A-3.001, r. 7.
  9. Art. 308, 317, 321, 323, 331.1, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; art. 213 et suivants, 233, Règlement sur le financement.