La protection contre les chutes de plus de trois mètres : quand faut-il intervenir?

Robert, employeur sur un chantier de construction, se demande s’il doit mettre en place des mesures de protection contre les chutes dans le cadre des travaux en hauteur qui auront lieu sur le chantier. Il voudrait savoir dans quelles circonstances il devra protéger les travailleurs d’une chute de plus de trois mètres : est-ce uniquement dans les cas où le travailleur travaille en bordure du vide ou ses obligations sont-elles plus étendues ?

 

Danger | Risque

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Le Code de sécurité pour les travaux de construction1 (CSTC) prévoit diverses obligations pour l’employeur visant la protection des travailleurs contre les chutes. Le paragraphe 1 de l’article 2.9.1 du CSTC précise que tout travailleur doit être protégé contre les chutes s’il est exposé à une chute de plus de trois mètres de sa position de travail. La Cour du Québec, dans l’affaire CSST c. 9189-5201 Québec inc. (M. Filiatreault Couvreur) 2, nous enseigne que le travailleur est exposé à une chute dès qu’il court un risque de tomber, et non seulement lorsqu’il y a un danger de chute. Pour la Cour du Québec, une distinction doit bel et bien être faite entre la notion de risque et celle de danger et elle retient la notion de risque pour obliger l’employeur à protéger les travailleurs contre les chutes.

Risque de chute et danger de chute : quelle différence ?

La Cour du Québec mentionne que la notion de risque réfère à une situation de moindre gravité que celle à laquelle réfère la notion de danger. La jurisprudence a, à plusieurs reprises, défini le danger selon qu’il représente une certaine probabilité de lésion. Donc, le risque étant de moindre gravité, il doit être défini comme une simple possibilité de lésion.

À la lumière de ces définitions, force est de constater que la notion de risque vise un plus grand éventail de situations que la notion de danger. L’article 2.9.1 du CSTC vise non seulement les situations où il est probable qu’une chute survienne, mais également celles où il s’agit d’une simple possibilité, compte tenu des travaux qui doivent être réalisés.

Par ailleurs, cette distinction entre ces deux notions s’impose, puisque l’on remarque, tant dans le CSTC que dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), que le législateur utilise différemment les notions de risque et de danger. De plus, il y associe des droits et des obligations distincts selon que l’on est en présence de l’une ou l’autre de ces notions. À titre d’illustration, l’article 5.2.1 du CSTC prévoit que l’employeur doive veiller à ce que personne n’effectue un travail pour lequel une pièce, une charge, un échafaudage, un élément de machinerie ou une personne risque de s’approcher d’une ligne électrique à moins de la distance d'approche minimale, alors que l’article 2.10.2 du CSTC prévoit des mesures de protection individuelle lorsqu’il y a danger de contact avec des pièces en mouvement. Dans la LSST, en vertu du paragraphe 5 de l’article 51, l’employeur doit informer adéquatement le travailleur des risques liés à son travail, alors que le droit de refuser d’exécuter un travail, prévu à l’article 12 de la LSST, existe lorsque le travailleur a des motifs raisonnables de croire que ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique.

Il faut donc comprendre que l’article 2.9.1 du CSTC impose à Robert, employeur sur un chantier de construction, d’agir dès que les travailleurs sont exposés à un risque de chute. Ainsi, il aura l’obligation d’appliquer une ou plusieurs des mesures de protection prévues au paragraphe 2 de cet article du CSTC dès qu’il y aura risque pour ses travailleurs de chuter de plus de trois mètres de leur position de travail.

  1. RLRQ, chapitre S-2.1, r. 4.
  2. C.Q. Montréal, nº 500-63-007890-111, 13 septembre 2013, j. Cimon.