Des lieux sécuritaires pour mes travailleurs, tes travailleurs, nos travailleurs

Michel exploite l’épicerie Marché chez Michel depuis plus de dix ans. Malheureusement, hier, sa chambre froide principale a fait défaut. Michel doit donc faire appel à un sous-traitant pour effectuer les travaux. Il communique avec Les experts ltée afin qu’un frigoriste vienne vérifier l’état de son équipement. Lors de la réparation, le frigoriste doit grimper sur le toit de la chambre froide, lieu où les travailleurs du Marché n’ont habituellement pas accès. Michel est-il tenu, en vertu de l’article 51 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), d’aménager son établissement de façon à assurer la protection des travailleurs du sous-traitant lorsqu’ils exécutent des travaux ? Pourrait-il être condamné à une amende conformément à l’article 236 de la LSST si le lieu est non sécuritaire ? Ces questions ont été posées à la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Sobey’s Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail1. Malheureusement, dans cette affaire, le frigoriste a fait une vilaine chute durant la réparation de l’équipement de Sobeys. Dans cet arrêt, la Cour confirme2 les obligations en matière de sécurité du travail de l’employeur à l’intérieur de son établissement vis-à-vis les travailleurs d’un tiers employeur.

 

Photo : Cour d'appel du Québec
Photo : Cour d'appel du Québec

Une obligation étendue

La Cour nous enseigne que l’obligation de l’employeur de s’assurer que l’établissement sur lequel il a autorité est équipé et aménagé de façon à assurer la protection du travailleur3 s’étend aux travailleurs des sous-traitants. Ainsi, même les lieux qui ne sont pas normalement utilisés par les employés de Michel doivent aussi être aménagés de façon sécuritaire. Comme le dessus de la chambre froide est susceptible d’être utilisé par les frigoristes des sous-traitants pour l’entretien ou pour des réparations, l’employeur a l’obligation d’en faire un lieu sécuritaire pour les sous-traitants. La Cour analyse la situation en tenant principalement compte du fait que celui qui a le contrôle des lieux4 en est responsable. Durant les travaux des frigoristes, Michel est l’employeur le mieux placé pour contrôler l’environnement de travail. Bien que le travailleur n’ait pas de lien contractuel direct avec Marché chez Michel, il est un travailleur au sens de la loi. Ce statut lui offre une protection5, notamment en vertu de l’article 51 (1), que Michel doit assumer en tant qu’employeur. Cette interprétation large et libérale est conforme à l’esprit de la LSST6, qui préconise une élimination à la source des risques pour la sécurité des travailleurs.

La responsabilité pénale

Un lieu non sécuritaire pour les sous-traitants peut emporter la responsabilité pénale de l’employeur en vertu de l’article 236 de la LSST. En effet, cette infraction n’implique pas nécessairement qu’un accident soit survenu. La preuve hors de tout doute raisonnable du non-respect d’une obligation prévue par la loi entraîne une condamnation en vertu de cette loi. L’employeur s’expose ainsi à une amende minimale de 617 $7 dans le cas d’une personne physique à sa première infraction, et de 1 542 $ pour une personne morale à sa première infraction. L’obligation de l’employeur est donc très importante et doit être prise au sérieux. Cette responsabilité ne minimise et ne remplace aucunement les obligations de l’employeur du frigoriste, notamment quant aux méthodes de travail et à la formation8. Michel ayant le contrôle des lieux, il est le mieux placé pour prévenir les dangers pour la sécurité causés par l’aménagement de l’établissement. Toute contravention liée à cette obligation lui est par conséquent imputable.

Le contrôle de l’environnement de travail est donc l’élément déterminant dans la mesure de l’étendue des obligations de l’employeur. Faire affaire avec des tiers ne le décharge pas de fournir un lieu de travail sécuritaire. Avant l’arrivée des frigoristes, Michel devra donc s’assurer qu’ils pourront travailler en toute sécurité dans le Marché chez Michel. De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités.

 


  1. Sobey’s Québec inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 2012 QCCA 1329. Requête pour permission en CS Can, refusée nº 34989
  2. Le sujet a déjà été traité en partie sous l’angle de l’article 237 de la LSST dans l’affaire Commission de la santé et de la sécurité au travail c. Services minéraux industriels inc. (Mine Niobec) 2006 QCCS 3345
  3. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1, art. 51
  4. Idem note 1, citant Bell Canada c. Commission de la santé et de la sécurité au travail [1988] 1 R.C.S. 749, par. 171
  5. Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Bow Groupe de plomberie inc., 2011 QCCQ 2925, par. 51
  6. Idem note 3, art. 2
  7. Conformément à l’article 237.1 de la LSST, ces montants sont revalorisés chaque année. Ces montants sont à jour au 31 décembre 2012
  8. Idem note 1, par. 56