Justice et prévention : obligations légales, sous-traitance et SST

Source : Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec
Source : Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec

Faire appel aux services d’un sous-traitant peut soulever divers enjeux d’ordre juridique en ce qui a trait à la santé et la sécurité du travail (SST).

La loi encadre en effet les responsabilités respectives des parties intéressées, mais celles-ci ne connaissent pas forcément bien toutes les obligations légales auxquelles elles sont tenues. Reconnue pour ses qualités de formatrice et de vulgarisatrice, Me Maryline Rosan s’intéresse depuis longtemps au droit pénal et à la SST, en particulier à l’évolution de la jurisprudence en ce domaine, à la notion de diligence et aux obligations du donneur d’ouvrage. À titre de conseillère au Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec, elle élabore des services et des outils pédagogiques, rédige des articles pour la revue Convergence, collabore à l’encyclopédie JurisClasseur Québec et donne régulièrement des conférences, dont les suivantes : « Le Code criminel du Canada et lois en santé et sécurité du travail : obligations de diligence raisonnable » et « L’obligation du donneur d’ouvrage : contexte du maître d’œuvre et de sous-traitance générale ». Me Rosan démêle ici des notions complexes relatives aux liens qui existent entre la sous-traitance et la SST.

Qu’est-ce qui distingue le donneur d’ouvrage du maître d’œuvre?

[Maryline Rosan] Le terme « donneur d’ouvrage » n’est pas un terme de droit dans le sens où cette expression n'est pas définie dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Il s’agit d’une expression populaire pour désigner l’organisation qui confie à un sous-traitant, c’est-à-dire un entrepreneur, un contrat d’entreprise pour réaliser des travaux, qu’il s’agisse d’un ouvrage ou de services. Quant au terme « maître d’œuvre », c’est un terme de droit, prévu dans la LSST, pour désigner le propriétaire ou la personne qui est responsable de l’exécution de l’ensemble des travaux dans le contexte d’un chantier de construction.

Pourquoi devrait-on s’intéresser à ces questions?

[M.R.] Du point de vue de la SST, il y a principalement trois raisons de s’intéresser à la gestion de la sous-traitance : les questions d’ordre juridique d’abord puisque si le donneur d’ouvrage ne connaît pas la loi, il peut avoir l’impression qu’il délègue à un entrepreneur la responsabilité complète de la SST lorsqu’il lui accorde un contrat. La LSST étant surtout de nature sociale, elle engage la responsabilité du donneur d’ordre à cet égard dans certaines situations. Il y a ensuite la question de l’image du donneur d’ouvrage, tant auprès de la société en général que de ses clients et de ses employés. Par exemple, s’il engage un entrepreneur négligent et qu’un accident se produit, le nom de son entreprise sera associé à cet accident, même s’il n’en est pas responsable. Et quelle image projette-t-il alors à ses employés lorsqu’il tente de les convaincre de l’importance de la santé et de la sécurité? Et enfin, c’est une question de culture de prévention, car il est important qu’il passe le message que son entreprise ne tolère pas les écarts en santé et sécurité.

Dans quelles situations le donneur d’ouvrage engage-t-il sa responsabilité?

[M.R.] Précisons d’abord que chaque cas est un cas d’espèce. Il faut aussi faire la distinction des travaux ou des services qui seront réalisés par des entrepreneurs dans un contexte « général » (ex. : entretien ou réparation d’équipements, lavage de fenêtres, déneigement) de ceux concernant un chantier de construction (p. ex. les travaux d’agrandissement d’une usine, ou de réfection d’une toiture). Le donneur d’ouvrage n’est pas responsable de tout, mais les tribunaux disent qu’en tant qu’employeur, il l’est dans les contextes sur lesquels il a une certaine autorité, même s’il n’est pas l’employeur direct. Dans le contexte d’un chantier de construction, il est évidemment responsable s’il agit lui même comme maître d’œuvre. Un donneur d’ouvrage (ou le « propriétaire ») ne devrait pas décider à la légère d’agir comme maître d’œuvre d’un chantier, car cela représente beaucoup d’obligations. L’erreur, c’est de se limiter à l’aspect financier pour justifier sa décision d’assumer ce rôle. Il est aussi responsable s’il n’est pas le maître d’œuvre, mais qu’il agit comme s’il l’était en s’immisçant dans les activités, en faisant exécuter une part importante des travaux liés au chantier par ses propres employés, par exemple. Une autre de ces situations est lorsqu’il engage lui-même les entrepreneurs pour travailler sur le chantier et intervient dans les travaux. La dernière situation, c’est s’il engage plus d’un entrepreneur pour le même chantier. Selon les tribunaux, un chantier de construction ne se fractionne généralement pas. Dans un contexte de sous-traitance en général (c’est-à-dire hors chantier de construction), le donneur d’ouvrage a l’autorité à titre de propriétaire d’un établissement. Il doit donc informer les entrepreneurs qu’il engage des règles de santé et de sécurité applicables à son entreprise, à sa procédure de cadenassage, ou des risques liés à ses espaces clos, par exemple. Il est également responsable s’il donne un contrat à un travailleur autonome qui, dans les faits, travaille sous sa supervision. Et enfin, un dernier exemple s’applique à tous, peu importe le contexte, soit lorsqu’un des représentants du donneur d’ouvrage s’ingère dans les méthodes d’exécution des tâches d’un travailleur.

Et quelles sont les obligations du maître d’œuvre d’un chantier?

[M.R.] Le maître d’œuvre est quasiment responsable de tout ce qui se passe sur le chantier… ou presque. Ses obligations se répartissent en six grandes catégories, en fonction de la LSST et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cela va d’une obligation générale de veiller à la santé et à la sécurité, de respecter les règles relatives à l’ouverture du chantier et de pouvoir en tout temps démontrer qu’il fait preuve de diligence raisonnable. S’il ne respecte pas toutes ces obligations, le maître d’œuvre peut être passible d’une amende allant jusqu’à plus de 60 000 $1 pour une première infraction, selon la gravité de ladite infraction.

Dans un sens juridique, qu’est-ce que la diligence raisonnable?

[M.R.] Au sens de la loi, la diligence raisonnable comporte trois devoirs : la prévoyance, l’efficacité et l’autorité. La prévoyance, pour un maître d’œuvre d’un chantier par exemple, c’est notamment d’établir un programme de prévention, de s’assurer que les sous-traitants assistent aux réunions du comité de chantier et qu’ils connaissent les règles de sécurité qui s’appliquent. L’efficacité, c’est entre autres choses aller sur le terrain pour vérifier que ses soustraitants font respecter à leurs employés les règles de sécurité, qu’ils maintiennent la propreté et l’ordre sur le chantier, et que les équipements de sécurité sont disponibles sur les lieux. Pour ce qui est du devoir d’autorité, cela signifie d’instaurer un système de sanction pour les manquements aux règles de santé et de sécurité. Le maître d’œuvre est le chef d’orchestre du chantier. Quant au donneur d’ouvrage qui a délégué le contrat à un entrepreneur, il est en droit d’exiger le respect des clauses contractuelles. Il doit également se rappeler que dans un contexte hors chantier, il a la responsabilité de fournir les règles de sécurité propres à son établissement, comme sa procédure de cadenassage.

Quels ingrédients un employeur doit-il réunir pour réussir selon la loi?

[M.R.] Qu’importe le contexte, chantier de construction ou sous-traitance générale, il doit en priorité s’assurer que ses gestionnaires connaissent l’étendue et les limites des obligations légales du donneur d’ouvrage. Il doit implanter une culture de prévention pour tous, tant pour ses travailleurs que pour les entrepreneurs qu’il engage. Il doit bien planifier les travaux pour définir à l’avance les situations dans lesquelles chacun a l’autorité, prévoir les risques qui peuvent se présenter et déterminer le rôle de chacun. Enfin, il doit faire preuve de leadership et avoir le soutien de la haute direction.

Est-il courant que les tribunaux soient appelés à traiter des cas où il y a manquement à l’obligation de diligence raisonnable de la part d’un employeur?

[M.R.] À cause du degré de diligence raisonnable élevée exigé par les tribunaux, malheureusement, il y a encore trop de cas où ce reproche est fait. Par contre, ce qui est encourageant et qu’il faut souligner, c’est que les employeurs sont de plus en plus conscients de leurs responsabilités. Pour ce qui est des poursuites en matière de négligence criminelle, elles restent exceptionnelles, même si c’est une réalité. Il est vrai que l’employeur doit assumer le leadership en santé et sécurité parce que c’est lui qui a le pouvoir d’apporter des changements. Par contre, c’est aussi vrai que la santé et la sécurité sont l’affaire de tous.

Un travailleur qui a subi ou causé un accident peut-il, lui aussi, être accusé de négligence et faire l’objet d’une poursuite pénale?

[M.R.] Absolument. Que ce soit dans la LSST ou dans le Code criminel, il y est dit que « quiconque » peut être poursuivi dans certaines circonstances. Cela englobe les personnes morales et les personnes physiques, incluant les travailleurs. Par ailleurs, lorsque la CNESST intente une poursuite pénale, elle vise souvent l’employeur parce que c’est lui qui a le leadership. Le travailleur et son employeur sont tous deux responsables, mais les tribunaux et la loi accordent une attention particulière au rôle que jouent l’employeur et son personnel de supervision.


  1. Ce montant est mis à jour le 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation (LSST, art. 237 et 237.1).